Les aides

"Le contrat de professionnalisation permet de faire évoluer les compétences, et certains salariés en CDD à changer de voie, les procédures à suivre sont simples et le financement de la formation assuré."

Michel, Chef d’entreprise

Contrat de professionnalisation

Aides financières aux employeurs d’un candidat de + 45 ans

A noter : L’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le contrat de professionnalisation est à durée déterminée.
Pas d’aide(s) du FIPHFP pour le secteur public.

Les aides de l’État

Exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales, des allocations familiales, et d’accidents du travail-maladies professionnelles

Entreprise GE et hors GE

Modalités et conditions de versement :

  • Hors groupements d’employeurs :
    • Seuls les contrats de professionnalisation conclus avec les demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus sont exonérés de cotisations patronales d’assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d’allocations familiales sur la fraction de la rémunération n’excédant pas le produit du Smic par le nombre d’heures rémunérées ;
    • Le code type de personnel (CTP) à déclarer sur votre BRC pour cette exonération est le 963 (CTP 381 à ajouter pour déclarer la cotisation salariale maladie supplémentaire Alsace-Moselle) ;
    • Cette exonération peut uniquement être cumulée avec la déduction forfaitaire patronale applicable au titre des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés.
  • Groupements d’employeurs :
    • La conclusion d’un contrat de professionnalisation entre un groupement d’employeurs et un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus, ouvre droit à une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès), d’allocations familiales et d’accidents du travail / maladies professionnelles (AT-MP) sur la fraction de la rémunération n’excédant pas le produit du Smic par le nombre d’heures rémunérées ;
    • À déclarer sous le CTP 456 (CTP 381 à ajouter pour déclarer la cotisation salariale maladie supplémentaire Alsace-Moselle) ;
    • Cumul possible avec la déduction forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés.
  • En savoir plus : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-liees-a-la/le-contrat-de-professionnalisati/exoneration.html.

Contact URSSAF :

Tél. : 3957

Aide exceptionnelle de l’Etat

Entreprise GE

Montant : 2 000 €

  • Modalités et conditions de versement :
    • Embauche en contrat de professionnalisation un demandeur d’emploi de 45 ans et plus, en CDD ou CDI ;
    • Peuvent solliciter cette aide les entreprises quel que soit leur effectif ;
    • Aide de l’État pouvant aller jusqu’à 2 000 €, versée en deux fois. Il faut pour cela que le contrat de professionnalisation soit toujours en cours d’exécution au 10e mois. L’aide est proratisée en cas de temps partiel.
  • Condition :
    • Vous n’avez pas procédé, dans les six mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement ;
    • La personne embauchée n’a pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date du début du contrat de professionnalisation.
  • L’aide peut se cumuler avec :
    • l’exonération de charges sociales ;
    • l’aide forfaitaire de Pôle emploi.
  • Adressez une demande à Pôle emploi dans les trois mois suivant la date d’embauche. La demande, sur formulaire de Pôle emploi, est accompagnée de :
    • la copie du contrat de professionnalisation ;
    • la décision de prise en charge de l’OPCA.

Contact  :
Votre Pôle Emploi ou votre OPCA
ou Assistance Portail Alternance au 01 46 29 25 54

Les aides de Pôle Emploi

Aide Forfaitaire à l’Employeur (AFE)

Entreprise GE et hors GE

Montant : 2 000 €

Modalités et conditions de versement :

  • Embauche en contrat de professionnalisation un demandeur d’emploi de 26 ans et plus ;
  • Peuvent solliciter cette aide les entreprises quel que soit leur effectif ;
  • Aide plafonné à 2 000 € versée en deux fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d’exécution (structure de Pôle emploi chargée de la gestion de cette aide) :
    • le premier d’un montant de 1 000 € est dû à l’issue du 3e mois d’exécution du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée ;
    • le second d’un montant de 1 000 € est dû, le cas échéant, à l’issue du 10e mois d’exécution du contrat ou de l’action de professionnalisation. L’aide est proratisée en cas de temps partiel ;
    • Si le contrat est arrivé à échéance ou a été interrompu avant l’une des échéances mentionnées ci-dessus, l’aide correspondante à la période considérée n’est pas due et dans cette situation l’employeur reçoit un avis de non-paiement.
  • Conditions à respecter :
    • Ne pas avoir procédé dans les six mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement.
    • Vous devez adresser la demande à Pôle emploi au plus tard trois mois après la date de début d’exécution du contrat de professionnalisation ;
    • L’AFE n’est compatible avec aucune autre aide à l’embauche sauf avec l’aide de l’État pour l’embauche de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation ;
    • Elle peut être cumulée avec une exonération de cotisations de sécurité sociale ;
  • L’aide forfaitaire à l’employeur est attribuée sous réserve que l’enveloppe financière allouée à ce dispositif de Pôle emploi ne soit pas épuisée.

Contact : Votre Pôle Emploi

Les aides de l’OPCA

Aide aux actions de formation

Montant : de 9,15 € à 15 € / heure

Modalités et conditions de versement :

  • Financement selon l’OPCA de l’entreprise ;
  • Sur la base des forfaits horaires fixés par accords conventionnels ou à défaut d’un tel accord sur la base de 9,15 € de l’heure ;
  • Les forfaits comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport ;
  • Demande à effectuer à l’OPCA lors de l’envoi du contrat de professionnalisation. Il est toutefois conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation, afin de s’assurer auprès de l’OPCA de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation ;
  • Pour en savoir plus : http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance/article/le-contrat-de-professionnalisation.

Contact : votre OPCA

Aide à la formation fonction tutorale

Montant : 15 € /heure (jusqu’à 40h).

Modalités et conditions de versement :

Contact : votre OPCA

Aide à l’exercice du tutorat

Montant : 230 € / mois jusqu’à 6 mois.

Modalités et conditions de versement :

Contact : votre OPCA

Les aides de l’AGEFIPH (secteur privé)

Aide à la signature du contrat de professionnalisation TH

Montant :

  • 6 mois : 1 000€
  • 12 mois : 2 000 €
  • 18 mois : 3 000 €
  • 24 mois : 4 000 €
  • CDI : 5 000 €

Modalités et conditions de versement :

  • La demande à faire à l’AGEFIPH soit directement par l’employeur et le salarié, soit avec l’aide du conseiller Cap Emploi, Pôle emploi ou Mission Locale, qui a soutenu la démarche, dans les 3 mois suivant la date d’embauche ;
  • Modalité : Reconnaissance TH ;
  • Non cumulable avec l’Aide à l’insertion professionnelle de l’AGEFIPH.

N°Vert : 0 800 11 10 09

Aide à la pérennisation du contrat de professionnalisation TH

Montant :

  • CDI temps plein : 2 000 €
  • CDI temps partiel ≥24h hebdo : 1 000 €
  • CDD ≥ 12 mois temps plein : 1 000 €
  • CDD ≥ 12 mois temps partiel ≥ 24h hebdo : 5 000 €

Modalités et conditions de versement :

  • La demande à faire à l’AGEFIPH soit directement par l’employeur et le salarié, soit avec l’aide du conseiller Cap Emploi, Pôle emploi ou Mission Locale, qui a soutenu la démarche, dans les 3 mois suivant la date d’embauche ;
  • Modalité : Reconnaissance TH ;
  • Non cumulable avec l’Aide à l’insertion professionnelle de l’AGEFIPH.

N°Vert : 0 800 11 10 09