Les aides

"Le contrat d’apprentissage, c’est pour moi transmettre mon savoir, mon expérience dans le métier, mais aussi la possibilité de donner une chance à un jeune."

Mathieu, gérant de construction de maison individuelle

Contrat d’apprentissage

Aides financières aux entreprises de – 11 salariés

Les aides de l’OPCO, de l’état, de l’Agefiph ou du FIPHFP sont cumulables (sous réserve de modifications susceptibles d’être apportées à ces aides).

Les aides de l’OPCO

Prise en charge de l’action de formation au tutorat

Objet :

  • Prise en charge pour chaque salarié de l’action de formation en qualité de tuteur / ou maître d’apprentissage ;
  • Prise en charge pour le chef d’entreprise de l’action de formation en qualité de tuteur / ou maître d’apprentissage.

Art. L6332-14 du Code du travail

Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail

Montant :

  • Limitée à 15€/h de formation dans la limite de 40h comprenant les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, ainsi que les frais de transport, de restauration et d’hébergement.

Modalités et conditions de versement :

  • Entreprise de -11 salariés;
  • Apprenti en contrat d’apprentissage;
  • Pas de condition de niveau du diplôme ou du titre préparé;
  • Pas de condition d’âge de l’apprenti.

Contact : votre OPCO

Prise en charge des coûts liés à l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage

Objet :

  • Prise en charge des coûts liés à l’exercice de la fonction de tuteur/ ou maître d’apprentissage (Art. D.6332-92 du Code du travail  et Art. D. 6332-93)

Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail

Montant :

  • 230€/mois par apprenti pour une durée maximale de 12 mois

Modalités et conditions de versement :

  • Toutes entreprises;
  • Exercer la fonction de maître d’apprentissage;
  • Apprenti en contrat d’apprentissage;
  • Pas de condition de niveau du diplôme ou du titre préparé;
  • Pas de condition d’âge de l’apprenti.

Contact : votre OPCO

Les aides de l’Etat

Aide Unique - Niv IV et V

Objet :

L’aide unique remplace trois dispositifs d’aides gérés par l’État ou les régions, ainsi qu’un crédit d’impôt, à compter du 01 janvier 2019.

Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis

Montant :

Exécution du contrat d’apprentissage1ère année2ème année3ème année
Montant4 125€ maximum2 000€ maximum 1 200€ maximum

Le montant maximal prévu pour la troisième année d’exécution du contrat s’applique également pour la quatrième année d’exécution du contrat dans les cas suivants :

  • Aménagement de la durée du contrat de l’apprenti (handicapé, sportif de haut niveau) ;
  • Lorsqu’en cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l’apprentissage est prolongé d’un an ;
  • Lorsque le contrat a une durée supérieure à trois ans.

Modalités et conditions de versement :

  • Entreprises bénéficiaires : ( L6243-1 du Code du travail)
    • De 0 à 249 salariés –  NB : l’effectif de l’entreprise est apprécié au titre de l’année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus
    • Employant un apprenti afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat, soit Niv. IV et V
    • pas de condition d’âge de l’apprenti
  • Sur réception des données mentionnées dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative) effectuée par l’employeur, tous les mois, et avant le paiement de la rémunération de l’apprenti par l’employeur

=> A défaut de transmission de la DSN, le mois suivant, l’aide est suspendue

  • Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat d’apprentissage auprès de l’OPCO et à sa transmission dématérialisée via le portail de l’alternance

=> les informations nécessaires au paiement de l’aide sont transmises par ce service dématérialisé (portail de l’alternance) à l’ASP (Agence de services et de paiement) pour chaque contrat éligible. Cette transmission vaut décision d’attribution.

  • L’aide n’est pas due :
    • à compter du mois suivant la date de fin du contrat en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage ;
    • pour chaque mois considéré en cas de suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération par l’employeur à l’apprenti.
  • Les sommes indûment perçues sont remboursées à l’ASP.

 Disposition transitoire :

A titre transitoire, jusqu’au 1er janvier 2020, pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2019, le versement de l’aide unique aux employeurs d’apprentis est subordonné à :

  • L’enregistrement du contrat d’apprentissage par la chambre consulaire compétente ;
  • Sa transmission dématérialisée via le Portail de l’alternance.

Gestion de l’aide par l’ASP (Agence de Services et de Paiement):

L’ASP :

  • notifie la décision d’attribution de l’aide à l’employeur bénéficiaire et l’informe des modalités de versement;
  • verse mensuellement l’aide à l’employeur bénéficiaire ;
  • le cas échéant, l’ASP recouvre les sommes indûment perçues par l’employeur
  • traite les réclamations et les recours relatifs à l’aide ;
  • peut demander à l’employeur et à l’OPCO toute information complémentaire nécessaire au paiement de l’aide ;
  • est responsable du traitement de données, y compris personnelles, nécessaires au versement de l’aide et à la gestion des réclamations et des recours.

Contact Assistance Portail Alternance :
Tél. : 01 46 29 25 54
E-mail : portail.alternance@emploi.gouv.fr

Contact Assistance SYLAE :
Tél. : 0820 825 825
Site : https://sylae.asp-public.fr

A noter : Pour tout contrat signé jusqu’au 31 décembre 2018, la Région Centre-Val de Loire ouvre les droits aux entreprises pour toucher les anciennes aides (Prime apprentissage, aide TPE Jeune Apprenti, etc.), et ce jusqu’à la fin d’exécution du contrat (maximum jusqu’en 2021).

Transition de sortie de la prime apprentissage et du crédit d’impôt organisée par la loi finances pour les années 2019, 2020 et 2021.

Réduction générale de cotisations

Objet :

L’exonération spécifique des cotisations patronales sur les contrats d’apprentissage du secteur privé est supprimée à compter du 1er janvier 2019, au profit d’une extension de la réduction générale des cotisations patronales à ce type de contrat.

Montant :

La réduction générale concerne les rémunérations des apprentis n’excédant pas 1,6 SMIC.

Elle est renforcée en 2019 de la manière suivante :

  • À partir du 1er janvier 2019 : la réduction générale des charges patronales est étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires (Agirc-Arrco).
  • À partir du 1er octobre 2019 : la réduction générale des charges patronales est étendue à la contribution patronale d’assurance chômage (taux à 4,05 %).
Exception pour certains apprentis :

Dans le cadre de contrats d’apprentissage et de contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus ou par les groupements d’employeur pour l’insertion et la qualification, la réduction générale s’applique sur les cotisations patronales (Agirc-Arcco) et sur les cotisations patronales d’assurance chômage dès le 1er janvier 2019.

À noter également qu’une réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès est appliquée depuis le 1er janvier 2019 pour les rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 Smic.

Modalités :

  • Toutes entreprises
  • L’exonération des cotisations salariales spécifique aux contrats d’apprentissage du secteur privé est maintenue mais limitée à 79 % du Smic (soit 1 202€).

Quand / comment faire la demande :

  • Procédure déclarative;
  • Renseigner via le DSN, le montant des réductions de cotisations.

Contact : URSSAF Tél. : 3957

Exonération du salaire des apprentis pour la détermination de l’assiette de la CUFPA

Objet :

L’employeur de moins de 11 salariés s’acquittera de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage (CUFPA). L’assiette de cette contribution est le revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales. Les rémunérations versées aux apprentis seront exonérées de cette contribution (Art. L6132-1 du Code du travail).

Modalités :

  • Entreprise de – de 11 salariés

Contact : votre OPCO

Réduction de la CUFPA

Objet :

Par dérogation l’employeur de moins de 11 salariés occupant au moins un apprenti s’acquittera de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage (CUFPA) par le versement d’un pourcentage de 0,55 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales. (Art. L6132-1 du Code du travail).

S’il n’occupe pas un apprenti, ce pourcentage sera de 0,99 %.

Il existe aujourd’hui une aide similaire sous la forme d’une exonération de taxe d’apprentissage : certains employeurs sont redevables, mais exonérés de la taxe d’apprentissage, dont les entreprises (artisanales, industrielles, commerciales, etc.), sous réserve qu’elles emploient un ou plusieurs apprentis et que la base annuelle d’imposition à cette taxe n’excède pas six fois le Smic annuel.

Modalités :

  • Entreprise de – de 11 salariés

Contact : votre OPCO

Les aides de l’AGEFIPH (secteur privé)

Aide à l’embauche en contrat d’apprentissage d’une personne handicapée– secteur privé

Objet :

L’aide a pour objectif d’encourager l’employeur à recruter une personne handicapée en contrat d’apprentissage.

Montant :

  • 3000€ maximum pour le recrutement d’une personne handicapée en contrat d’apprentissage ;
  • Le montant de l’aide est proratisée en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6ème mois.

Modalités et conditions de versement :

  • Toutes entreprises du secteur privé, si elles embauchent un apprenti reconnu TH en contrat d’apprentissage d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures. Si la durée est inférieure à 24 heures en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle, la durée minimum est fixée à 16 heures minimales hebdomadaires ;
  • Reconnaissance du TH ;
  • L’aide peut être prolongée en cas de redoublement ou de mention complémentaire ;
  • L’aide est renouvelable en cas de préparation à une qualification de niveau supérieure. ;
  • L’aide est cumulable avec les autres aides de l’Agefiph et les aides à l’emploi et à l’insertion professionnelle délivrées par l’Etat ou les Régions.

Quand / comment faire la demande :

  • La demande d’aide est faite par l’entreprise auprès de l’Agefiph, dans les 3 mois suivant la date d’embauche;
  • Un dossier de demande d’intervention Agefiph (avec pièces justificatives) est adressé à la Délégation régionale Agefiph dont dépend l’employeur.

Contact Agefiph : N°Vert : 0 800 11 10 09

En savoir plus sur les aides à l’embauche d’un TH : site de l’Agefiph

Aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle des personnes handicapées - secteur privé

Objet :

L’aide a pour objectif d’accompagner la prise de fonction et l’évolution professionnelle de la personne handicapée dans l’entreprise.  Elle vise à faciliter :

  • L’accueil et l’intégration de la personne handicapée nouvellement recrutée
  • L’accompagnement sur un nouveau poste dans le cadre de l’évolution et/ou de mobilité professionnelle du salarié handicapé.
Montant :
  • 3000 € maximum

Modalités et conditions de versement :

  • Tout employeur d’une personne handicapée en CDI ou CDD de six mois et plus ;
  • Reconnaissance du TH;
  • L’aide n’a pas pour objet de se substituer à la mise en place du processus interne d’accueil et d’intégration de tout salarié ou des actions prévues par l’employeur dans le cadre d’une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;
    Elle est complémentaire aux actions et dispositifs existants ;
  • L’aide est cumulable avec les autres aides de l’Agefiph et les aides à l’emploi et à l’insertion professionnelle délivrées par l’Etat ou les Régions ;
  • L’aide est renouvelable en fonction du besoin, pour un même salarié dans une même entreprise en cas d’évolution ou de mobilité professionnelle (prise d’un nouveau poste) ;
  • L’aide peut être mobilisée en amont du recrutement (préparation à l’intégration) et durant le contrat (dans les six mois qui suivent la prise de poste) ;
  • L’aide est accordé sur la base d’un plan d’action précisant les mesures que l’employeur met en place pour sécuriser la prise de fonction ou l’évolution professionnelle du salarié. Peuvent ainsi être pris en charge les frais liés à :
    • l’accompagnement du manager à la prise en compte du handicap ;
    • l’accompagnement individualisé pour la personne ou l’encadrement (tutorat, coaching, temps d’encadrement dédié) ;
    • un programme de sensibilisation et/ou de formation au handicap du collectif de travail.

 Quand / comment faire la demande :

  • La demande d’aide (avec pièces justificatives) est faite à l’Agefiph soit directement par l’entreprise et le salarié, soit avec l’aide du conseiller Cap Emploi, Pôle emploi ou Mission Locale qui a soutenu la démarche, dans les 6 mois suivant la date d’embauche ;
  • L’aide est prescrite par le conseiller Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale ou par l’Agefiph.

 Contact Agefiph : N°Vert : 0 800 11 10 09

 En savoir plus sur les aides à l’embauche d’un TH : site de l’Agefiph

Aide à l’adaptation des situations de travail des personnes handicapées – secteur privé

Objet :

L’aide a pour objectif de permettre l’insertion et/ou le maintien dans l’emploi par l’adaptation du poste de travail d’une personne handicapée. 

Montant :

Le montant de l’aide est évalué après analyse de chaque situation dans une logique de stricte compensation du handicap, c’est-à-dire en excluant les investissements qui, par nature, sont rendus obligatoires pour tenir le poste, que le salarié soit handicapé ou non.

Modalités et conditions de versement :

  • Tout employeur d’un salarié handicapé pour lequel le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail ;
  • Tout travailleur indépendant handicapé détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap ;
  • L’aide est accordée pour la mise en œuvre de tous les moyens (techniques, humains ou organisationnels) permettant l’accès à l’emploi ou d’un maintien dans l’emploi par l’adaptation du poste de travail de la personne en situation de handicap. Elle vise à favoriser l’autonomie de la personne et participe au principe d’aménagement raisonnable ;
  • Peuvent ainsi être pris en charge les frais liés à l’aménagement de poste, l’interprétariat, le tutorat, l’auxiliariat professionnel, la transcription braille, les logiciels spécifiques, etc… ;
  • L’aide de l’Agefiph vient en compensation du handicap et ne se substitue pas non plus aux obligations légales de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels, d’amélioration des conditions de travail ou de mise aux normes d’hygiène et de sécurité ; et ceux qui sont nécessaires à l’entreprise dans le cadre du développement de son activité ;
  • L’aide est ponctuelle. Dans le cas de la nécessité d’une aide pérenne, l’entreprise peut engager une démarche de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permettant de bénéficier d’une aide financière ou d’une minoration de la contribution pour les entreprises assujetties à l’OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés) ;
  • L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’Agefiph ;
  • Le renouvellement du financement des matériels ou équipements financés en adaptation du poste de travail ne peut avoir lieu que dans les cas suivants : aggravation du handicap et/ou évolution de la situation de travail, obsolescence liée à l’évolution technologique, usure du matériel dès lors que cela représente un surcoût pour l’employeur.

Quand / comment faire la demande :

  • La demande d’aide est faite par l’employeur ou le travailleur indépendant ;
  • Un dossier de demande d’intervention Agefiph (avec pièces justificatives) est adressé à la Délégation régionale Agefiph dont dépend l’employeur.

Contact Agefiph : N°Vert : 0 800 11 10 09

 En savoir plus sur les aides à l’embauche d’un TH : site de l’Agefiph

Les aides du FIPHFP (fonction publique)

Aide à l’embauche en contrat d’apprentissage d’une personne handicapée – Fonction publique

Objet :

Inciter les employeurs à embaucher des personnes handicapées en contrat d’apprentissage. (Indemnité apprentissage).

Montant : 

80% de la rémunération brute de l’apprenti et charges patronales (déduction faite des aides financières perçues par l’employeur au titre de cet emploi) par année d’apprentissage.

 Modalités et conditions de versement :

Cette aide est mobilisable durant toute la durée du contrat d’apprentissage ;

Conditions :

  • Entreprises de la fonction publique ;
  • Etat certifié conforme du coût salarial horaire (rémunération brute (hors prime exceptionnelle non mensualisée), hors repas plus charges patronales) déduction faite des aides financières perçues par l’employeur au titre de cet emploi ;
  • Transmission des justificatifs (RIB de l’employeur, copie du contrat, copie de la fiche de paie, copie de l’attestation de la médecine du travail) demandés à l’entreprise sous un délai de 30 jours au FIPHFP pour le remboursement.

Quand / comment faire la demande :

  • A l’issue de la période d’essai;
  • Cas 1 : si employeur a signé une convention avec le FIPHFP, et justifie d’au moins 600 salariés dans son entreprise ou dans le Groupement d’Entreprise dont il fait partie, et est engagé dans une politique handicap, il doit se rapprocher du délégué territorial du FIPHFP pour faire la demande ;
  • Cas 2 : l’employeur n’a pas de convention avec le FIPHFP, il doit alors faire la demande sur le site internet du FIPHFP (rubrique employeur => demande de financement) pour remplir un dossier et saisir sa demande de financement sur la eplateforme du FIPHFP;
  • L’employeur formule une demande portant sur une période d’une année scolaire, sauf en cas de rupture du contrat d’apprentissage;
  • Dans ce cadre il peut obtenir le versement de l’indemnité d’apprentissage par trimestre, semestre ou année échue ;
  • La demande comporte des pièces justificatives obligatoires (Justificatif d’éligibilité de l’apprenti (RQTH), statut de l’apprenti (Contrat d’apprentissage…), RIB de l’employeur, copie du contrat, copie de la fiche de paie, copie de l’attestation de la médecine du travail,..) ;
  • La demande d’aide doit être renouvelée pour chaque année scolaire.

Service client FIPHFP : 01 58 50 99 33

Aide à la pérennisation du contrat d’apprentissage d’une personne handicapée / Prime insertion apprentissage – Fonction publique

Objet :

Aider les employeurs à recruter la personne en situation de handicap à l’issue d’un contrat d’apprentissage.

Montant : prime forfaitaire de 1 600 €

Modalités et conditions de versement :

  • Le FIPHFP verse une prime à l’insertion si, à l’issue du contrat d’apprentissage, l’employeur titularise l’apprenti ou conclut avec lui un contrat à durée indéterminée.
  • Aide est mobilisable une fois ;
  • Entreprises de la fonction publique ;

 Quand / comment faire la demande :

  • À l’issue de la fin du contrat d’apprentissage;
  • Cas 1 : si employeur a signé une convention avec le FIPHFP, et justifie d’au moins 600 salariés dans son entreprise ou dans le Groupement d’Entreprise dont il fait partie, et est engagé dans une politique handicap, il doit se rapprocher du délégué territorial du FIPHFP pour faire la demande ;
  • Cas 2 : l’employeur n’a pas de convention avec le FIPHFP, il doit alors faire la demande sur le site internet du FIPHFP (rubrique employeur => demande de financement) pour remplir un dossier et saisir sa demande de financement sur la eplateforme du FIPHFP;
  • La demande comporte des pièces justificatives obligatoires (Justificatif d’éligibilité de l’agent (RQTH), Statut de l’agent (Contrat d’apprentissage), Arrêté de titularisation ou contrat CDI, RIB de l’employeur).

Service client FIPHFP : 01 58 50 99 33

Formation à la fonction de tuteur d’une personne handicapée en apprentissage – Fonction publique

Objet :

Le FIPHFP finance la formation des tuteurs dans le cadre de l’accueil de stagiaires, d’apprentis, de personnes en situation de handicap recrutées ou dans un parcours de reclassement professionnel.

La formation vise à l’acquisition :

  • de connaissances de base relatives au handicap au travail : contexte de l’obligation d’emploi dans la fonction publique, définition du handicap introduite par la loi de 2005, notion de compensation de la situation de handicap dans l’environnement de travail, etc.

Le FIPHFP prend en charge la formation individuelle spécifique au handicap, qu’elle soit diplômante, qualifiante ou continue, des acteurs internes en relation avec des agents en situation de handicap.

Montant :

Le FIPHFP prend en charge, déduction faite des autres financements :

  • les frais de formation du tuteur;
  • dans la limite d’un plafond de 2 000€ par an;
  • et dans la limite maximale de 5 jours.

 Modalités et conditions de versement :

  • Entreprises de la fonction publique ;
  • L’aide ne peut être mobilisée qu’une fois par tuteur;
  • Il est conseillé d’organiser des sessions collectives (une session de formation pour plusieurs tuteurs), voire inter-structures.
  • Dans le cadre des contrats spécifiques (apprentissage, CUI-CAE-PEC…), le tuteur est celui précisé sur le contrat de la personne tutorée;
  • Le FIPHFP ne finance pas les formations de tuteur réalisées en interne.

 Quand / comment faire la demande :

  • Cas 1 : si employeur a signé une convention avec le FIPHFP, et justifie d’au moins 600 salariés dans son entreprise ou dans le Groupement d’Entreprise dont il fait partie, et est engagé dans une politique handicap, il doit se rapprocher du délégué territorial du FIPHFP pour faire la demande ;
  • Cas 2 : l’employeur n’a pas de convention avec le FIPHFP, il doit alors faire la demande sur le site internet du FIPHFP (rubrique employeur => demande de financement) pour remplir un dossier et saisir sa demande de financement sur la eplateforme du FIPHFP ;
  • La demande comporte des pièces justificatives obligatoires (Justificatif d’éligibilité de l’apprenti (RQTH), devis retenu, ou copie de la facture acquittée, Attestation de présence, convention de formation, RIB de l’employeur,…).

 Service client FIPHFP : 01 58 50 99 33