Les aides

"Le contrat de professionnalisation permet de faire évoluer les compétences, et certains salariés en CDD à changer de voie, les procédures à suivre sont simples et le financement de la formation assuré."

Michel, Chef d’entreprise

Contrat de professionnalisation

Aides financières aux entreprises de 250 salariés et +

Les aides de l’OPCO, de l’état, de Pôle Emploi et de l’Agefiph sont cumulables (sous réserve de modifications susceptibles d’être apportées à ces aides).

Les aides de l’OPCO

Prise en charge des coûts de formation

Objet :

Prise en charge par l’OPCO de l’action de formation comprenant (Art. D. 6332-85 du Code du travail) :

  • les coûts pédagogiques;
  • la rémunération et charges sociales légales et conventionnelles des stagiaires;
  • les frais annexes notamment transport et hébergement.

Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail

Montant :

Sur la base d’un montant forfaitaire définit selon les branches (Art. D. 6332-86 du Code du travail) :

  • A défaut de fixation, ce montant est fixé à 9,15 €/h ;
  • Montant porté à 15€/h pour les personnes :
    • Âgées de 16 ans à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel;
    • Inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi;
    • Personnes bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ASS (allocation de solidarité spécifique), AAH (allocation aux adultes handicapés) ou personnes ayant bénéficié d’un contrat conclu dans le cadre des politiques de l’emploi (ex : CUI-Contrat Unique d’Insertion).

Modalités et conditions de versement :

  • Toutes entreprises ;
  • Stagiaire en contrat de professionnalisation ;
  • Pas de condition de niveau du diplôme ou du titre préparé ;
  • Entreprises de moins de 50 salariés : les dépenses au-delà des montants forfaitaires prévus ci-dessus peuvent être financées par l’OPCO au titre des fonds affectés au développement des compétences (selon les modalités définies par le conseil d’administration de l’OPCO)  (Art. D. 6332-88 du Code du travail) ;
  • Prise en charge par Pôle emploi : pour le compte de l’Unédic, Pôle Emploi peut prendre en charge, directement ou par l’intermédiaire des OPCO, les dépenses afférentes aux contrats de professionnalisation des demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et + ( D. 6332-87 du Code du travail).

Contact : votre OPCO

Les aides de l’État

Réduction générale de charges

Objet :

  • Pour certains salaires, l’employeur peut bénéficier d’une réduction des cotisations patronales ;
  • En 2019, le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) a été supprimé et remplacé par une baisse des charges sociales employeurs. Cette baisse de charges se traduit par le renforcement de la réduction générale des cotisations :

Montant :

Le montant de la réduction est égale à :

Modalités et conditions de versement :

La réduction générale des cotisations patronales est la baisse de charges pour les salaires ne dépassant pas 1,6 SMIC par an. Les charges concernées sont :

  • Assurance maladie, invalidité-décès, vieillesse ;
  • Allocations familiales ;
  • la contribution au fond national au logement (Fnal) ;
  • Solidarité autonomie ;
  • Retraite complémentaire légalement obligatoire (Agirc-Arrco).

Renseignement auprès de l’URSSAF : Exonération et Réduction générale

Quand / comment faire la demande :

  • Procédure déclarative ;
  • Renseigner via le DSN, le montant des réductions de cotisations.

Contact : URSSAF Tél. : 3957

« Bonus Alternants »

Objet :

  • Cette aide de l’État est une créance appliquée au montant de taxe d’apprentissage due au titre de la même année ;
  • Elle est créée pour les entreprises de 250 salariés et plus, dont le nombre de salariés en alternance dépasse, au titre d’une année, le seuil de 5 % de l’effectif moyen de l’entreprise ;
  • Les contrats en alternance peuvent prendre la forme de :
    • contrat d’apprentissage ;
    • contrat de professionnalisation ;
    • VIE (Volontariat International en Entreprise) ;
    • CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la Recherche).

Montant :

  • 400 € / alternant
    • Aide calculée à partir du nombre d’alternants compris entre 5% et 7% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31/12 de l’année précédente selon la formule de calcul suivante : % de l’effectif en alternance entre 5% et 7% X effectif annuel moyen de l’entreprise au 31/12 de l’année précédente /100 X (400 €).

Modalités et conditions de versement :

  • entreprises de 250 salariés et +;
  • redevables de la taxe d’apprentissage ;
  • qui emploient plus 5% de jeunes en alternance dans la limite de 7% d’alternants.

Quand / comment faire la demande :

Les entreprises doivent calculer elles-mêmes le montant de la créance à déduire de leur TA.

Contact : votre OPCO

Les aides de Pôle Emploi

Aide Forfaitaire à l’Employeur (AFE) – Demandeur d’emploi de 26 et +

Objet :

Rendre l’embauche en contrat de professionnalisation plus attractive.

Montant :

  • 2000€ ;
  • Versement en deux échéances sous réserve que le contrat de professionnalisation (CDD ou action de professionnalisation du CDI) soit toujours en cours d’exécution :
    • 1er versement d’un montant de 1 000 € est dû à l’issue du 3e mois d’exécution du contrat de professionnalisation ;
    • 2nd versement d’un montant de 1 000 € est dû, le cas échéant, à l’issue du 10e mois d’exécution du contrat ou de l’action de professionnalisation ;
    • Aide est proratisée en cas de temps partiel ;
    • Si le contrat est arrivé à échéance ou a été interrompu avant l’une des échéances mentionnées ci-dessus, l’aide correspondante à la période considérée n’est pas due et dans cette situation l’employeur reçoit un avis de non-paiement.

Modalités et conditions de versement :

  • Tous employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue ;
  • Etablissements publics industriels et commerciaux ;
  • Entreprises d’armement maritime ;
  • Entreprises de travail temporaire qui peuvent conclure des contrats de professionnalisation ;
  • Ne pas avoir procédé dans les six mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement ;
  • Demandeur d’emploi de 26 ans ou +, embauché dans le cadre d’un contrat de professionnalisation qu’il soit conclu en CDD ou CDI ;
  • L’AFE est attribuée sous réserve que l’enveloppe financière allouée à ce dispositif de Pôle emploi ne soit pas épuisée ;
  • Aide cumulable avec l’aide de l’Etat pour l’embauche des demandeurs d’emploi de 45 ans et + en contrat de professionnalisation.

Quand / comment faire la demande :

  • Vous devez adresser un formulaire de demande (accompagné de pièces justificatives) à Pôle emploi au plus tard trois mois après la date de début d’exécution du contrat de professionnalisation.

Contact : votre Pôle Emploi

En savoir sur l’Aide Forfaitaire à l’Employeur : site de Pôle Emploi

Aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 et +

Objet :

Faciliter l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi de 45 ans et +, en leur permettant de se former en vue d’acquérir de nouvelles compétences.

Montant :

  • 2000€ ;
  • Versement en deux échéances sous réserve que le contrat de professionnalisation (CDD ou action de professionnalisation du CDI) soit toujours en cours d’exécution ;
  • Le contrat de professionnalisation doit toujours être en cours d’exécution au 10ème mois ;
  • L’aide est proratisée en cas de temps partiel.

Modalités et conditions de versement :

  • Tous employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue ;
  • Etablissements publics industriels et commerciaux ;
  • Entreprises d’armement maritime ;
  • Entreprises de travail temporaire qui peuvent conclure des contrats de professionnalisation ;
  • Ne pas avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement ;
  • Demandeurs d’emploi de 45 ans et + embauchés dans le cadre d’un contrat de professionnalisation qu’il soit conclu en CDD ou CDI ;
  • La personne embauchée n’a pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date du début du contrat de professionnalisation ;
  • Aide cumulable avec l’Aide Forfaitaire à l’Employeur (AFE) de Pôle Emploi.

Quand / comment faire la demande :

  • Vous devez adresser un formulaire de demande (accompagné de pièces justificatives) à Pôle emploi au plus tard trois mois après la date de début d’exécution du contrat de professionnalisation.

Contact : votre Pôle Emploi

En savoir sur l’Aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 et + : site de Pôle Emploi

Les aides de l’AGEFIPH (secteur privé)

Aide à l’embauche en contrat de professionnalisation d’une personne handicapée – secteur privé

Objet :

L’aide a pour objectif d’encourager l’employeur à recruter une personne handicapée en contrat de professionnalisation.

Montant :

  • 4000€ maximum;
  • Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6ème mois. 

Modalités et conditions de versement :

  • Tout employeur (secteur privé) d’une personne handicapée dès lors que le contrat de professionnalisation signé est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures.  Si la durée est inférieure à 24 heures en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle, la durée plancher est fixée à 16 heures minimales hebdomadaires ;
  • L’aide accordée pour la signature d’un contrat de professionnalisation afin de soutenir l’effort de l’employeur recrutant une personne handicapée en alternance ;
  • Reconnaissance du TH ;
  • L’aide peut être prolongée en cas de redoublement ou mention complémentaire (avenant au contrat) ; 
  • L’aide est renouvelable en cas de préparation à une qualification de niveau supérieur ;
  • L’aide est cumulable avec les autres aides de l’Agefiph et les aides à l’emploi et à l’insertion professionnelle délivrées par l’Etat ou les Régions.

Quand / comment faire la demande :

  • La demande d’aide est faite par l’entreprise auprès de l’Agefiph dans les 3 mois suivant la date d’embauche ;
  • Un dossier de demande d’intervention Agefiph (avec pièces justificatives) est adressé à la Délégation régionale Agefiph dont dépend l’employeur.

Contact Agefiph : N°Vert : 0 800 11 10 09

En savoir plus sur les aides à l’embauche d’un TH : site de l’Agefiph

Aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle des personnes handicapées - secteur privé

Objet :

L’aide a pour objectif d’accompagner la prise de fonction et l’évolution professionnelle de la personne handicapée dans l’entreprise.  Elle vise à faciliter :

  • L’accueil et l’intégration de la personne handicapée nouvellement recrutée ;
  • L’accompagnement sur un nouveau poste dans le cadre de l’évolution et/ou de mobilité professionnelle du salarié handicapé.

Montant : 3000 € maximum

Modalités et conditions de versement :

  • Tout employeur d’une personne handicapée en CDI ou CDD de six mois et plus ;
  • Reconnaissance du TH ;
  • L’aide n’a pas pour objet de se substituer à la mise en place du processus interne d’accueil et d’intégration de tout salarié ou des actions prévues par l’employeur dans le cadre d’une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). 
    Elle est complémentaire aux actions et dispositifs existants ;
  • L’aide est cumulable avec les autres aides de l’Agefiph et les aides à l’emploi et à l’insertion professionnelle délivrées par l’Etat ou les Régions ;
  • L’aide est renouvelable en fonction du besoin, pour un même salarié dans une même entreprise en cas d’évolution ou de mobilité professionnelle (prise d’un nouveau poste) ;
  • L’aide peut être mobilisée en amont du recrutement (préparation à l’intégration) et durant le contrat (dans les six mois qui suivent la prise de poste) ;
  • L’aide est accordé sur la base d’un plan d’action précisant les mesures que l’employeur met en place pour sécuriser la prise de fonction ou l’évolution professionnelle du salarié. Peuvent ainsi être pris en charge les frais liés à :
    • l’accompagnement du manager à la prise en compte du handicap ;
    • l’accompagnement individualisé pour la personne ou l’encadrement (tutorat, coaching, temps d’encadrement dédié) ;
    • un programme de sensibilisation et/ou de formation au handicap du collectif de travail.

Quand / comment faire la demande :

  • La demande d’aide (avec pièces justificatives) est faite à l’Agefiph soit directement par l’entreprise et le salarié, soit avec l’aide du conseiller Cap Emploi, Pôle emploi ou Mission Locale qui a soutenu la démarche, dans les 6 mois suivant la date d’embauche ;
  • L’aide est prescrite par le conseiller Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale ou par l’Agefiph.

Contact Agefiph : N°Vert : 0 800 11 10 09

En savoir plus sur les aides à l’embauche d’un TH : site de l’Agefiph

Aide à l’adaptation des situations de travail des personnes handicapées – secteur privé

Objet :

L’aide a pour objectif de permettre l’insertion et/ou le maintien dans l’emploi par l’adaptation du poste de travail d’une personne handicapée.

Montant :

Le montant de l’aide est évalué après analyse de chaque situation dans une logique de stricte compensation du handicap, c’est-à-dire en excluant les investissements qui, par nature, sont rendus obligatoires pour tenir le poste, que le salarié soit handicapé ou non.

Modalités et conditions de versement :

  • Tout employeur d’un salarié handicapé pour lequel le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail ;
  • Tout travailleur indépendant handicapé détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap ;
  • L’aide est accordée pour la mise en œuvre de tous les moyens (techniques, humains ou organisationnels) permettant l’accès à l’emploi ou d’un maintien dans l’emploi par l’adaptation du poste de travail de la personne en situation de handicap. Elle vise à favoriser l’autonomie de la personne et participe au principe d’aménagement raisonnable ;
  • Peuvent ainsi être pris en charge les frais liés à l’aménagement de poste, l’interprétariat, le tutorat, l’auxiliariat professionnel, la transcription braille, les logiciels spécifiques, etc… ;
  • L’aide de l’Agefiph vient en compensation du handicap et ne se substitue pas non plus aux obligations légales de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels, d’amélioration des conditions de travail ou de mise aux normes d’hygiène et de sécurité ; et ceux qui sont nécessaires à l’entreprise dans le cadre du développement de son activité ;
  • L’aide est ponctuelle. Dans le cas de la nécessité d’une aide pérenne, l’entreprise peut engager une démarche de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permettant de bénéficier d’une aide financière ou d’une minoration de la contribution pour les entreprises assujetties à l’OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés) ;
  • L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’Agefiph ;
  • Le renouvellement du financement des matériels ou équipements financés en adaptation du poste de travail ne peut avoir lieu que dans les cas suivants : aggravation du handicap et/ou évolution de la situation de travail, obsolescence liée à l’évolution technologique, usure du matériel dès lors que cela représente un surcoût pour l’employeur.

Quand / comment faire la demande :

  • La demande d’aide est faite par l’employeur ou le travailleur indépendant ;
  • Un dossier de demande d’intervention Agefiph (avec pièces justificatives) est adressé à la Délégation régionale Agefiph dont dépend l’employeur.

Contact Agefiph : N°Vert : 0 800 11 10 09

En savoir plus sur les aides à l’embauche d’un TH : site de l’Agefiph