Les aides

"Le contrat d’apprentissage, c’est pour moi transmettre mon savoir, mon expérience dans le métier, mais aussi la possibilité de donner une chance à un jeune."

Mathieu, gérant de construction de maison individuelle

Contrat d’apprentissage

Aides financières aux entreprises de + 249 salariés

Les aides de l’état, de la Région, de l’Agefiph et du FIPHFP sont cumulables (sous réserve de modifications susceptibles d’être apportées à ces aides)

Les aides de l’État

Déductions fiscales de la taxe d'apprentissage

Modalités et conditions de versement : 3 types de déduction

Contact Assistance portail alternance :
Tél. : 01 46 29 25 54

Contactez également la Chambre Consulaire dont vous dépendez ou votre OPCA

 

Exonération de cotisations et contributions sociales des entreprises employant un-e apprenti-e

Modalités et conditions de versement :

  • En tant qu’employeur d’apprenti-e, votre entreprise  bénéficie d’exonérations de cotisations et de contributions sociales patronales et salariales au titre de ce contrat d’apprentissage ;
  • Quelles que soient la taille et l’activité de votre entreprise : la rémunération de l’apprenti-e n’est pas assujettie à la CSG et à la CRDS ; les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) sont totalement exonérées ; les cotisations salariales d’assurance chômage sont exonérées ; les cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles restent dues ;
  • Au-delà, le régime d’exonérations diffère selon la taille et l’effectif de votre entreprise. Le détail des exonérations est accessible en ligne sur le site de l’URSSAF ;
  • Les exonérations sont applicables pendant toute la durée du contrat d’apprentissage et les cotisations et contributions sociales (à l’exception des cotisations vieillesse) dues sur les rémunérations versées aux apprenti-e-s sont calculées sur une base forfaitaire ;
  • En savoir plus : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-liees-a-la/le-contrat-dapprentissage.html.

Contact URSSAF :
Tél. : 3957

Crédit d'impôt apprentissage

1re année du contrat : entre 1600€ et 2200€ selon conditions d’éligibilité de l’entreprise et nombre d’apprentis.

Modalités et conditions de versement :

  • L’accueil d’un-e apprenti-e dans son entreprise peut ouvrir droit à un crédit d’impôt apprentissage. Le montant du crédit d’impôt dépend d’une formule de calcul ;
  • Entreprises concernées : entreprises imposées au bénéfice réel ;
  • Entreprises exonérées : jeune entreprise innovante ; entreprise implantée en ZFU ou en Corse ; Entreprises nouvelles ;
  • Le crédit d’impôt s’applique pour l’année durant laquelle se déroule l’apprentissage. Il s’impute sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, selon le statut de l’entreprise ;
  • Le bénéfice du dispositif du crédit d’impôt s’applique pour la première année de cycle de formation des apprenti-e-s ;
  • Seuls ouvrent droit au crédit d’impôt les contrats des apprenti-e-s préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur (BTS) ou un diplôme des instituts universitaires de technologie (DUT), enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • En pratique, il s’agit des apprenti-e-s en première année du cycle de formation, qui préparent un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2 (niveau III) ;
  • Certaines catégories de contrats d’apprentissage ouvrent droit au crédit d’impôt, quel que soit le diplôme préparé. Il s’agit :
    • des apprentis qui bénéficient de l’accompagnement personnalisé et renforcé prévu dans le cadre du Contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) ;
    • des apprenti-e-s reconnu-e-s comme travailleurs handicapés ;
    • des apprenti-e-s employé-e-s par une entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant » ;
    • des apprenti-e-s dont le contrat d’apprentissage est signé à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion ;
  • L’employeur dépose le formulaire n° 2069-RCI (récapitulatif des réductions et crédits d’impôt) à la déclaration de résultat si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu ou au relevé de solde d’IS n° 2572 si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés : https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2069-rci-sd/reductions-et-credits-dimpots.

Contact Impôt service :
Tél. : 0 810 467 687

Les aides de l’AGEFIPH (secteur privé)

Aides à l’employeur pour recrutement d’un apprenti travailleur handicapé (TH)

Embauche d’un apprenti TH en CDD

  • de 1 000 € à 6 000 € selon la durée de l’apprentissage (échéances versées en fonction de la durée d’apprentissage).

Modalités et conditions de versement :

  • Entreprises du secteur privé sans conditions de taille (les établissements sous accord sont éligibles s’ils remplissent leur obligation d’emploi au 31/12 de N-1) ;
  • La demande d’aide est à faire à l’Agefiph soit directement par l’entreprise et le salarié, soit avec l’aide du conseiller Cap emploi, Pôle emploi ou Mission locale qui a soutenu la démarche, dans les trois mois suivant la date d’embauche ;
  • Versement : Une première partie de l’aide est versée lors de la validation de la demande d’aide, la seconde partie est versée a réception du bulletin de salaire du treizième mois par l’Agefiph (contrat de deux ans). Ce système s’applique également pour les contrats de 3 ans, mais en trois échéances. Tout cela est détaillé dans le courrier contractuel que l’Agefiph envoie à l’employeur.
  • Modalité :
    • Pas de condition d’assiduité de l’apprenti au CFA ;
    • Reconnaissance du TH.
  • L’aide à l’alternance n’est pas cumulable avec l’aide à l’insertion professionnelle de l’Agefiph.

Contact :
N°Vert : 0 800 11 10 09


Embauche d’un apprenti TH en CDI

  • Jusqu’à 7 000 € (échéances versées en fonction de la durée d’apprentissage).

Modalités et conditions de versement :

  • Entreprises du secteur privé sans conditions de taille (les établissements sous accord sont éligibles s’ils remplissent leur obligation d’emploi au 31/12 de N-1) ;
  • La demande d’aide est faite à l’Agefiph soit directement par l’entreprise et le salarié, soit avec l’aide du conseiller Cap emploi, Pôle emploi ou Mission locale qui a soutenu la démarche, dans les trois mois suivant la date d’embauche ;
  • Versement : L’aide est versé par autant d’échéances que d’années de cycle qui compose le contrat. Tout cela est détaillé dans le courrier contractuel que l’Agefiph envoie à l’employeur.
  • Modalité :
    • Pas de condition d’assiduité de l’apprenti au CFA ;
    • Reconnaissance du TH.
  • L’aide à l’alternance n’est pas cumulable avec l’aide à l’insertion professionnelle de l’Agefiph.

Contact :
N°Vert : 0 800 11 10 09

Aide à la pérennisation du contrat d’apprentissage TH

Embauche d’un apprenti TH en CDI ou CDD d’au moins 12 mois.

  • Jusqu’à 2 000 € selon la nature du contrat, à l’issue de la période d’apprentissage.

Modalités et conditions de versement :

  • Entreprises du secteur privé sans conditions de taille (les établissements sous accord sont éligibles s’ils remplissent leur obligation d’emploi au 31/12 de N-1) ;
  • La demande d’aide est faite à l’Agefiph soit directement par l’entreprise et le salarié, soit avec l’aide du conseiller Cap Emploi, Pôle emploi ou Mission Locale qui a soutenu la démarche, dans les 3 mois suivant la date d’embauche ;
  • Modalité : Reconnaissance du TH.

Contact :
N° Vert : 0 800 11 10 09

Les aides du FIPHFP (fonction publique)

Aides à l’employeur pour recrutement d’un apprenti TH

Indemnité apprentissage

  • Prise en charge à hauteur de 80% de la rémunération brute de l’apprenti et charges patronales (déduction faite des aides financières perçues par l’employeur au titre de cet emploi) par année d’apprentissage.

Modalités et conditions de versement :

  • Cette aide est mobilisable durant toute la durée du contrat d’apprentissage ;
  • Versement à terme échu.

Comment faire la demande ?

  • Cas 1 : si employeur a signé une convention avec le FIPHFP, et justifie d’au moins 600 salariés dans son entreprise ou dans le Groupement d’Entreprise dont il fait partie, et est engagé dans une politique handicap, il doit se rapprocher du délégué territorial du FIPHFP pour faire la demande ;
  • Cas 2 : l’employeur n’a pas de convention avec le FIPHFP, il doit alors faire la demande sur le site internet du FIPHFP (rubrique employeur => demande de financement) pour remplir un dossier et saisir sa demande de financement sur la eplateforme du FIPHFP.

Conditions :

  • Entreprises de la fonction publique ;
  • Justificatif d’éligibilité de l’apprenti (RQTH) ;
  • Statut de l’apprenti (Contrat d’apprentissage…) ;
  • Etat certifié conforme du coût salarial horaire (rémunération brute (hors prime exceptionnelle non mensualisée), hors repas plus charges patronales) déduction faite des aides financières perçues par l’employeur au titre de cet emploi. ;
  • Transmission des justificatifs (RIB de l’employeur, copie du contrat, copie de la fiche de paie, copie de l’attestation de la médecine du travail) demandés à l’entreprise sous un délai de 30 jours au FIPHFP pour le remboursement.

Quand faire la demande ?
à l’issue de la période d’essai.

Contact Service client :
01 58 50 99 33


Aide à la prise en charge de la rémunération du Maître d’apprentissage

  • En moyenne 7 000€/an pendant toute la durée du contrat, rémunération brute chargée horaire du maitre d’apprentissage. Aide plafonnée sur la base du temps passé avec l’apprenti (entre 2h et 10h/sem) et selon nature du diplôme préparé.

Condition :

  • Entreprises de la fonction publique ;
  • Justificatif d’éligibilité de l’apprenti (RQTH) ;
  • Statut de l’apprenti (Contrat d’apprentissage…) ;
  • Temps de présence de l’apprenti chez l’employeur ;
  • Transmission des justificatifs (copie du contrat, copie de la fiche de paie du maitre d’apprentissage, confirmation du volume horaire d’accompagnement de l’apprenti, copie de l’attestation de la médecine du travail du maitre d’apprentissage justifiant son aptitude à encadrer un apprenti TH), pièces demandées à l’entreprise sous un délai de 30 jours au FIPHFP pour le remboursement.

Comment faire la demande :

  • Cas 1 : si employeur a signé une convention avec le FIPHFP, et justifie d’au moins 600 salariés dans son entreprise ou dans le Groupement d’Entreprise dont il fait partie, et est engagé dans une politique handicap, il doit se rapprocher du délégué territorial du FIPHFP pour faire la demande ;
  • Cas 2 : l’employeur n’a pas de convention avec le FIPHFP, il doit alors faire la demande sur le site internet du FIPHFP (rubrique employeur => demande de financement) pour remplir un dossier et saisir sa demande de financement sur la eplateforme du FIPHFP.

Quand faire la demande : à l’issue de la période d’essai.

Contact Service client : 01 58 50 99 33


Prise en charge des frais pédagogiques

  • Dans la limite de 10 000 €/an (dans le cas où le CFA facture à l’entreprise les frais pédagogiques de la formation, remboursement du FIPHFP).

Comment faire la demande :

  • Cas 1 : si employeur a signé une convention avec le FIPHFP, et justifie d’au moins 600 salariés dans son entreprise ou dans le Groupement d’Entreprise dont il fait partie, et est engagé dans une politique handicap, il doit se rapprocher du délégué territorial du FIPHFP pour faire la demande ;
  • Cas 2 : l’employeur n’a pas de convention avec le FIPHFP, il doit alors faire la demande sur le site internet du FIPHFP (rubrique employeur => demande de financement) pour remplir un dossier et saisir sa demande de financement sur la eplateforme du FIPHFP.

Condition :

  • Entreprises de la fonction publique ;
  • Justificatif d’éligibilité de l’apprenti (RQTH) ;
  • Statut de l’apprenti (Contrat d’apprentissage…) ;
  • Transmission des justificatifs (devis) au FIPHFP.

Quand faire la demande : dès réception de la facture CFA.

Contact Service client : 01 58 50 99 33

Aide à la pérennisation du contrat d’apprentissage TH

Prime d’insertion (apprentissage)

  • 1 600 € (versée à l’issue du contrat d’apprentissage, si l’employeur titularise l’apprenti ou conclut avec lui un contrat à durée indéterminée).

Modalités et conditions de versement : aide est mobilisable une fois.

  • Entreprises de la fonction publique ;
  • Justificatif d’éligibilité de l’agent (RQTH) ;
  • Statut de l’agent (Contrat d’apprentissage) ;
  • Arrêté de titularisation ou contrat CDI ;
  • RIB de l’employeur.

Comment faire la demande :

  • Cas 1 : si employeur a signé une convention avec le FIPHFP, et justifie d’au moins 600 salariés dans son entreprise ou dans le Groupement d’Entreprise dont il fait partie, et est engagé dans une politique handicap, il doit se rapprocher du délégué territorial du FIPHFP pour faire la demande ;
  • Cas 2 : l’employeur n’a pas de convention avec le FIPHFP, il doit alors faire la demande sur le site internet du FIPHFP (rubrique employeur => demande de financement) pour remplir un dossier et saisir sa demande de financement sur la eplateforme du FIPHFP.

Quand faire la demande : à l’issue de la fin du contrat d’apprentissage.

Service client : 01 58 50 99 33