Contrats-Remunerations

« Le contrat de professionnalisation permet de faire évoluer les compétences, et certains salariés en CDD à changer de voie, les procédures à suivre sont simples et le financement de la formation assuré. »

Michel, Chef d’entreprise

Contrat de professionnalisation

Entreprises concernées

  • Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue.
  • Exclus : État, Collectivités locales, les organismes consulaires, les établissements publics à caractère administratif, culturel et technique, scientifique et technologique, sanitaire et social.

 

Tuteur entreprise

Obligatoire

Statut de l’alternant

Salarié

Son intérêt

  • Recruter de nouveaux salariés et les former aux métiers de l’entreprise ;
  • Construire un parcours de formation sur mesure en fonction des expériences et des connaissances des bénéficiaires ;
  • Anticiper les départs en retraite dans le cadre de la GPEC (Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences) ;
  • Assurer la transmission des savoir-faire spécifiques de l’entreprise ;
  • Faire évoluer les salariés et favoriser le maintien dans l’emploi ;
  • Permettre une montée en compétence sur un secteur identifié ;
  • Bénéficier d’avantages financiers : prise en charge de la formation, aides au tutorat, aides de l’État, etc.

Sa finalité

  • Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ;
  • Un certificat de qualification professionnelle (CQP/CQPI) ;
  • Une qualification reconnue dans les classifications de convention collective nationale (CCN) de branche ;
  • Une qualification figurant sur une liste établie par la Commission paritaire nationale de branche (CPNE), d’une branche professionnelle ou la commission paritaire nationale de l’accord (CPNAA) pour les accords interprofessionnels ;
  • Favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et le retour à l’emploi des adultes, par l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue.

Qui est concerné ?

  • Les jeunes de 16 à 25 ans, quel que soit leur niveau de formation initiale ;
  • les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, inscrits à Pôle Emploi ;
  • les bénéficiaires de minimas sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS) ou allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • les personnes sortant d’un contrat unique d’insertion (CUI),  y compris en emploi d’avenir et CIE-Starter, et les personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé.
Un contrat d’apprentissage peut être conclu après un contrat de professionnalisation ou une formation suivie dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE).

Forme du contrat

  • Contrat type CERFA EJ20 (disponible sur alternance.emploi.gouv.fr) ;
  • Conclu entre l’employeur et l’alternant ;
  • Transmis par l’employeur à son OPCA avec les pièces justificatives dans un délai de 5 jours à compter du début du contrat. L’OPCA instruit la demande, répond à l’entreprise et dépose le contrat à la DIRECCTE dans un délai de 20 jours à la réception du dossier.

Durée du contrat

  • CDD de 6 à 12 mois (dérogation possible jusqu’à 24 mois pour les publics prioritaires ou par accord collectif applicable à l’entreprise) ;
  • CDI : dans ce cas le contrat débute par une action de professionnalisation qui dure de 6 à 12 mois.

Date de début de contrat

À tout moment, jusqu’à 2 mois avant la date de début du parcours de formation.

Période d’essai

  • CDD : 1 mois.
  • CDI : période d’essai légale ou conventionnelle.

Fin du contrat

Au terme du contrat pour le CDD, sauf renouvellement pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire, ou en cas d’échec à l’examen.

Résiliation ou rupture anticipée

  • Modalités de rupture du droit commun CDI/CDD ;
  • Rupture d’un commun accord ;
  • Rupture pour faute grave ;
  • Rupture pour cas de force majeure ;
  • Rupture par l’apprenant en cas d’embauche sous CDI ;
  • Rupture pour inaptitude constatée par le médecin du travail.

Temps de travail

Horaires collectifs applicables à l’entreprise.

Durée de formation

Entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation (CDI) sans pouvoir être inférieure à 150h, sauf dérogation de branche.

Modalité de formation

Formations dispensées par un organisme de formation et/ou par l’entreprise elle-même si elle dispose de moyens de formation identifiés et structurés.

Rémunération de l’alternant en contrat de professionnalisation

La rémunération minimale varie en fonction de l’âge et du niveau de formation initiale. Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié.
 
Niveau de formation ou de qualification avant le contrat de professionnalisation- 21 ans21 à 25 ans révolus26 ans et +
Inférieur au baccalauréat55% du SMIC70% du SMIC100% du SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle
Egal ou supérieur au baccalauréat65% du SMIC80% du SMIC