Contrats-Remunerations

« Je suis ravie du principe de l’apprentissage, notre apprenti est chez nous depuis 4 ans. Nous renouvelons cette année pour sa mention complémentaire, nous espérons le garder en tant que salarié, cela est une très bonne expérience. »

Christine, restauratrice

 

Contrat d’apprentissage

Entreprises concernées

Toute entreprise du secteur privé ou public

Tuteur entreprise

Obligatoire

Statut de l’alternant

Salarié

Son intérêt

  • Recruter de nouveaux salariéset les former aux métiers de l’entreprise ;
  • Assurer la transmission des savoir-faire spécifiques de l’entreprise ;
  • Anticiper les départsen retraite dans le cadre de la GPEC (Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences) ;
  • Bénéficier d’avantages financiers : exonérations de charges sociales, aides aux employeurs, etc.

Sa finalité

  • Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle reconnu par l’état ;
  • Un diplôme, une qualification, ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).

Qui est concerné ?

  • Les jeunes de 16 à 30 ans révolus (jusqu’au 31/12/2019, ce contrat est possible jusqu’à 30 ans, en expérimentation dans 7 régions dont la région Centre-Val de Loire) ;
  • Toute personne de 30 ans au plus qui, après un précèdent contrat d’apprentissage, souhaite obtenir une qualification supérieure ou dont le contrat a été rompu pour une cause indépendante de sa volonté (inaptitude médicale, fermeture de l’entreprise…) ;
  • Toute personne, quel que soit son âge, reconnue travailleur handicapé (TH) ;
  • Toute personne, quel que soit son âge, ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise nécessitant l’obtention d’un diplôme déterminé (dérogation possible selon la profession) ;
  • Les jeunes d’au moins 15 ans ayant achevé la classe de 3e.

NB : Un contrat d’apprentissage peut être conclu après un contrat de professionnalisation ou une formation suivie dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE).

Forme du contrat

  • Contrat type Cerfa FA 13 (disponible sur alternance.emploi.gouv.fr) ;
  • Conclu entre l’employeur et l’apprenti ;
  • Transmis par l’employeur à la chambre consulaire dont il dépend, dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat ;
  • CDI apprentissage.

Durée du contrat

  • 1 à 3 ans (dérogations possibles), en principe de deux années pour la période d’apprentissage ;
  • Cette durée peut, dans certains cas dérogatoires, être inférieure (6 mois) ou supérieure (3 ans) dans le cas d’un échec à l’examen ou d’une suspension du contrat pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti, voire 4 ans pour les travailleurs handicapés.

Date de début de contrat

Elle peut être de 3 mois avant ou de 3 mois après le début du cycle de formation.

Période d’essai

45 jours consécutifs ou non en entreprise effectués par l’apprenti.

Fin du contrat

Au terme du contrat, sauf prolongation d’un commun accord des parties en cas d’échec de l’apprenti à l’examen ou suspension du contrat pour une cause indépendante de la volonté de l’apprenti (maladie ou accident par exemple).

Résiliation ou rupture anticipée

  • Résiliation par l’employeur ou l’apprenti pendant la période d’essai, sans motif, sans préavis ;
  • Résiliation d’un commun accord ;
  • Résiliation judiciaire en cas de faute grave, de manquements répétés d’une des parties à ses obligations ou d’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier ;
  • Résiliation administrative en cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique de l’apprenti (DIRECCTE) ;
  • Résiliation par l’apprenti en cas d’obtention du diplôme en respectant un délai de prévenance de 2 mois.

Temps de travail

  • Identique à celui des autres salariés de l’entreprise ;
  • Le temps de formation est inclus dans le temps de travail ;
  • Le temps partiel n’est pas possible en contrat d’apprentissage.

Durée de formation

Au moins égale à 400 h par année de contrat.

Modalité de formation

Formations dispensées par un organisme de formation.

Rémunération de l’alternant en contrat d’apprentissage

L’apprenti perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du SMIC

Année d'exécution du contratApprenti de - 18 ansApprenti de 18 à - 21 ansApprenti de 21 ans et +
1re année25%41%53%*
2e année37%49%61%*
3e année53%65%78%*
*ou du salaire minimum conventionnel (SMC) applicable dans l’entreprise

 

Rémunération de l’alternant en contrat d’apprentissage pour le secteur Bâtiment-Travaux Publics :

Année d'exécution du contratApprenti de - 18 ansApprenti de 18 à - 21 ansApprenti de 21 ans et +
1re année40% du SMIC50% du SMIC55% du SMIC
2e année50% du SMIC60% du SMIC65% du SMIC
3e année60% du SMIC70% du SMIC80% du SMIC

 

 

 À noter : En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum réglementaire de la dernière année du précédent contrat, sauf changement de tranche d’âge plus favorable à l’apprenti. Pour le secteur public non industriel et commercial, la rémunération de l’apprenti est majorée de 10% pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre de niveau IV, et de 20% pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre de niveau I, II ou III (Décret n° 2017-199 du 16 février 2017- Art. D. 6272-2)