Il n’y a pas de limite d’âge, toute personne BOETH peut signer un contrat en alternance (du niveau V au niveau I) pour tous secteurs d’activité.

À noter : Si la situation de handicap le justifie, la durée du contrat peut être allongée d’une année.

Obligations des employeurs

(OETH : Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés)

• Les employeurs privés, établissements publics, collectivités et organismes publics, qui ont au moins 20 salariés au 31 décembre de l’année N-1 pour le secteur privé, au 1^er janvier de l’année N-1 pour le secteur public, ont une obligation d’emploi de travailleurs handicapés correspondant à 6% de leur effectif. Si l’effectif atteint les 20 salariés, l’employeur dispose de 3 ans pour se mettre en conformité avec cette obligation ;
• Pour les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs, cette obligation ne concerne que les salariés permanents;
• Lorsque l’employeur ne répond pas (ou partiellement) à son obligation d’emploi, il verse une contribution à l’AGEFIPH pour le secteur privé ou au FIPHFP pour le secteur public ;
• Les contributions constituent un Fonds qui est ensuite redistribué aux personnes handicapées et aux entreprises sous forme d’aides, de prestations et de services aux bénéficiaires (employeurs et personnes) ;
• Les différentes façons pour l’employeur de répondre à son obligation d’emploi sont les suivantes :
  • Embauche directe (CDI, CDD, Contrat de professionnalisation, Intérim) ;
  • Alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation), ne dépassant pas 2% de l’effectif total.
  • Accueil de stagiaires, ne dépassant pas 2% de l’effectif total ;
  • Sous-traitance (ESAT ou entreprise adaptée), ne dépassant pas 3% de l’effectif total ;
  • Versement d’une contribution à l’AGEFIPH ou au FIPHP ;
  • Accord agréé avec l’Etat, accord de branche, accord de groupe ou d’entreprise ;
• L’employeur qui n’a satisfait à aucune des obligations est redevable d’une majoration ;
• Une personne TH est bénéficiaire de l’obligation d’emploi ;
• L’employeur d’une personne TH doit la compter dans son effectif, entrant dans les 6% de son obligation d’emploi.

Les différents types de handicap

Les handicaps peuvent être :

• Visibles / Invisibles ;
• Reconnus / Non-reconnus ;
• De naissance / Accidentels / liés à une maladie ;
• Temporaires / Définitifs.

A noter : le travailleur handicapé n’a pas l’obligation d’informer l’entreprise de son handicap. Il doit cependant être encouragé à en informer la médecine du travail.

Le GEIQ Avenir Handicap

Un GEIQ est un collectif d’entreprises, piloté par ses adhérents. Le GEIQ recrute des salariés en contrat d’alternance pour les mettre à disposition d’entreprises de différents secteurs d’activité.

Les adhérents mutualisent ainsi un outil de recrutement, de qualification et d’accompagnement de nouveaux salariés.

Un réel suivi est engagé auprès des salariés tout au long du parcours (suivi de l’acquisition de compétences, renforcement du lien avec le tuteur, intégration dans l’entreprise…). Le salarié bénéficie également d’un accompagnement social tel que la recherche de logement, les démarches administratives, juridiques, ou encore le passage du permis de conduire.

Pour en savoir plus, www.avenirhandicap.fr

Contact :

David PAIN Directeur
Tél : 02 47 46 38 01 ou 06 82 13 80 40
E-mail : david.pain@avenirhandicap.fr

Siège social
Tél. : 02 47 46 38 01
E-mail : geiqth@avenirhandicap.fr

Les interventions de l’AGEFIPH (secteur privé) et du FIPHFP (secteur public)

Objectif : favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap

En complémentarité des dispositifs de droit commun, vous pouvez bénéficier :

• d’un accompagnement ;
• de conseils spécialisés ;
• de prestations ;
• d’aides techniques, humaines et financières.

AGEFIPH (secteur privé) :

• CAP EMPLOI : pour le recrutement et l’accompagnement de travailleurs handicapés en entreprise ;
• SAMETH : pour l’appui à l’entreprise en cas de risque d’inaptitude du salarié, problématique de maintien dans l’emploi ;
• ALTHER : pour des informations, conseils, diagnostic et accompagnement des entreprises sur leur politique handicap ;

FIPHFP (secteur public) :

Afin de développer son activité en région, d’y organiser de bonnes pratiques publiques en matière de handicap au travail, le FIPHFP s’entoure de partenaires :

• Mission HANDIPACTE : animation d’un réseau d’employeurs publics (comité d’employeurs, DRH, Référents handicap, etc.), informations et conseils (règlementation, catalogue d’aides, etc.), collecte et échange de pratiques entre les trois fonctions publiques ;
• COMETE France : association, réseau national qui fédère 50 établissements de réadaptation et de soins spécialisés, ayant pour objectif d’accompagner les patients, dès la phase d’hospitalisation, dans la construction d’un projet professionnel compatible avec leur état de santé. Son action vise à prévenir les risques de désinsertion professionnelle ;
• CAP EMPLOI et SAMETH.

Les différentes structures et leurs services

Légende :

• Service mutualisé FIPHFP / AGEFIPH
• Service AGEFIPH
• Service FIPHFP
• Autre structure proposant ce service

Vos contacts

Glossaire

BOETH : Bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés .

TH : Travailleur Handicapé.

AGEFIPH : Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées https://www.agefiph.fr/

FIPHFP : Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique www.FIPHFP.fr

HANDIPACTE : Pacte territorial pour l’emploi des personnes handicapées dans les fonctions publiques
http://www.handipacte-centre.fr/

COMETE France : Association qui déploie des stratégies en faveur de l’inclusion sociétale des personnes en situations de handicap au travail. http://www.cometefrance.com/

ESAT : Etablissements et Services d’Aide par le Travail, sont des établissements médico-sociaux qui ont pour objectif l’insertion sociale et professionnelle des adultes handicapés.

RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.

GEIQ : collectif d’entreprises, piloté par ses adhérents. Il regroupe des entreprises qui parient sur le potentiel de personnes éloignées du marché du travail pour résoudre leurs problèmes structurels de recrutement, en organisant des parcours d’insertion et de qualification.

PROMETHEE : Association, Organisme gestionnaire de l’offre de services Cap emploi, SAMETH et ALTHER

CAP EMPLOI : réseau d’organismes de placement spécialisés au service des personnes handicapées et des employeurs pour l’adéquation emploi, compétences et handicap.

SAMETH : Service d’aide au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

ALTHER : service qui s’adresse aux entreprises privées et plus particulièrement aux entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 250 salariés ainsi qu’aux nouvelles entreprises nouvellement contribuantes à l’Agefiph.

CFAS : Centre de Formation d’Apprentis Spécialisé.

MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées, chargée de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches.